Le compromis de vente : ce qu’il faut savoir, ne pas faire et faire!
Quelle que soit la nature de l’avant-contrat, il s’agit de poser les bases de la rédaction d’un acte notarié qui est un acte authentique bénéficiant de trois qualités majeures
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Quelle que soit la nature de l’avant-contrat, il s’agit de poser les bases de la rédaction d’un acte notarié qui est un acte authentique bénéficiant de trois qualités majeures
La promesse de vente est un avant-contrat qui est régularisée devant notaire en prévision de la signature de l’acte de vente définitif. C’est un acte authentique à la différence du compromis de vente qui, quelle que soit la personne devant laquelle il est signée (agent immobilier ou notaire), est toujours un acte sous seing privé (= acte sous signature privée).